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M-9, r. 22 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Collège des médecins du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le délai prévu à l’article 7 peut être prolongé si le réclamant démontre que, pour une cause ne dépendant pas de sa volonté, il n’a pu déposer sa réclamation dans le délai requis.
D. 888-2006, a. 8.
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